6. Norme ISO 12931
La norme ISO 12931 définit les critères de performance qui vont permettre à l'ayant droit de positionner son niveau d'exigence vis-à-vis de l'offre. Pour les fournisseurs, c'est le moyen de présenter leur offre en regard de références reconnues.
Dans son esprit et dans sa forme, la norme ISO 12931 est technologiquement neutre. Les critères définis s'appliquent en totalité ou en partie suivant les solutions, mais le modèle général est commun.
La norme ISO 12931 est une norme d'objectifs et non une norme de moyens.
Celle-ci définit des critères de performance sur :
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Norme ISO 12931
Sources bibliographiques
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(1) - ISO/DIS 12931. - Critères de performance pour des solutions d'authentification contre la contrefaçon dans le domaine des biens manufacturés.
-
(2) - CNAC - Guide pratique pour mettre en œuvre les solutions d'authentification des produits manufacturés.
-
(3)...
Réglementation
Loi no 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000279082
Anti-Counterfeiting Trade Agreement http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/trade-topics/intellectual-property/anti-counterfeiting/
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