3. Notre conseil
3.1 Pour le sous-traitant : vérifiez que le maître d’ouvrage a procédé à l’agrément de vos conditions de paiement
L’agrément tacite par le maître d’ouvrage n’est pas reconnu dans les marchés de droit privé.
Il est donc conseillé d’écrire au maître d’ouvrage pour s’assurer qu’il est en mesure d’accepter la sous-traitance et d’agréer les conditions de paiement réception (cf.Modèle de lettre au maître d’ouvrage pour agrément des conditions de paiement (Outil
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