1. Connaître l’étendue du contrôle de la sécurité financière du sous-traitant par le maître de l’ouvrage
1.1 Principes de l’acceptation et de l’agrément
Le législateur a prévu des dispositions protectrices du sous-traitant, en obligeant l’entrepreneur principal donneur d’ordre à présenter ses sous-traitants à l’acceptation du maître de l’ouvrage et à faire agréer leurs conditions de paiement par ce dernier (article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance).
Mais pour que ces dispositions s’appliquent :
l’entrepreneur principal doit déclarer au maître d’ouvrage la sous-traitance ( cf. Identifier...
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Connaître l’étendue du contrôle de la sécurité financière du sous-traitant par le maître de l’ouvrage
Connaître l’obligation de vigilance du maître de l’ouvrage en matière de lutte contre la concurrence sociale déloyale
Sources bibliographiques
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