2. Comprendre l’objet d’un accord de confidentialité
Pour éviter toute ambiguïté, et assurer une meilleure protection du secret, la pratique consiste à conclure des accords de confidentialité (Outil
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), de non-divulgation ou de secret (peu importe le terme exact) afin d’obliger expressément la personne qui reçoit l’information à garder le secret, ce qui a en outre une vertu pédagogique et un effet dissuasif, en l’alertant sur l’importance de son engagement.
Il convient cependant de garder à l’esprit que la signature d’un accord de secret ne confère pas de protection absolue, car...
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Comprendre l’objet d’un accord de confidentialité
Se constituer une preuve certaine de la paternité et de la date de l’information confidentielle à communiquer
Sources bibliographiques
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