4. Notre conseil
4.1 Vérifiez l’évaluation du marché auquel vous vous portez candidat
Le fait pour l’acheteur public de ne pas respecter les seuils de publicité et ou de procédure correspondant au montant réel du marché révèle un manquement à la définition précise des besoins à satisfaire, qui est une obligation de tout acheteur public tant sur le plan juridique que budgétaire (art. L. 2111-1 du Code de la commande publique ).
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