3. Charge de l’application de la législation dans l’entreprise
Dans la conception française de la prévention, le chef d’entreprise, détenant le pouvoir et les moyens de choisir les matériels, de déterminer les procédés et l’organisation du travail, est responsable de l’application de la réglementation et de la sécurité du travail.
Cette notion générale de sécurité est dégagée pour la première fois par la jurisprudence en 1968, dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation (29 octobre 1968) qui précise « qu’aucune considération ne pouvait dispenser la cour d’appel de rechercher si le prévenu n’avait pas commis une imprudence ou une négligence, en s’abstenant de prendre les mesures que les circonstances commandaient, comme relevant de l’obligation générale de sécurité qui lui incombait ».
La loi n o 91-1414 du 31 décembre 1991, et en particulier...
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Charge de l’application de la législation dans l’entreprise
Inspection du travail
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