2. Environnements juridiques différents
Le droit distingue traditionnellement entre le droit international public, qui édicte des règles de droit applicables aux États et aux organisations internationales, et le droit international privé qui gère les rapports entre personnes privées, individus et personnes morales comme les sociétés.
Principe du PPP
Le
partenariat public-privé
(PPP) est un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. Le partenaire privé reçoit en contrepartie un paiement du partenaire public et/ou des usagers du service qu'il gère. Ce mode de financement...
Cet article est réservé aux abonnés
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ?
Se connecter
Lecture en cours
Environnements juridiques différents