Glossaire
Inventions de salariés : gérer les conflits

Invention de mission

Invention faite « par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées ». L’invention de mission appartient à l’employeur.

Invention hors mission attribuable

Invention « faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle ». L’invention hors mission attribuable appartient au salarié mais l'employeur dispose d’un droit d’attribution.

Invention hors mission non attribuable

Invention...