2. En cas de litige, déterminer le mode de règlement du litige
Nonobstant les mesures prises en amont, les litiges portant sur les inventions de salariés ne peuvent pas toujours être évités.
Ceux-ci doivent cependant être distingués des autres litiges susceptibles d’opposer un salarié à son employeur et plusieurs modes de règlements des litiges sont envisageables.
Si la voie de l’arbitrage est, en pratique écartée en raison du déséquilibre existant généralement entre les parties, il est possible d’envisager de manière successive ou alternative, un règlement par voie de conciliation ou par voie judiciaire.
2.1 La procédure de conciliation devant la Commission nationale des inventions de salariés
En effet, toutes les contestations portant sur les inventions de salariés peuvent...
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En cas de litige, déterminer le mode de règlement du litige
Comment se déroule la procédure devant la Commission nationale des inventions de salariés ?
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