4. Quelles sont les particularités de la procédure devant le Tribunal de grande instance ?
Le tribunal peut être saisi, soit directement, soit à l’issue de la procédure de conciliation.
4.1 Dans tous les cas
Contrairement à la procédure de conciliation, la procédure devant le tribunal est une procédure judiciaire : cela signifie que le tribunal statuera en droit au regard des arguments et pièces produits par les parties chacune devant apporter les preuves nécessaires au soutien de ses prétentions.
Par ailleurs, la compétence du tribunal n’est pas limitée aux inventions de salariés et s’étend à toute demande relative aux brevets. Il est donc possible de former des demandes plus larges que celles qui seraient formulées.
Enfin, il convient de s’assurer de l’absence de prescription de l’action. En effet,...
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