2. Distinguer propriété intellectuelle et innovation
Il est assez fréquent de confondre propriété intellectuelle et innovation,dès lors que dans l’inconscient collectif, la protection serait inhérente à la seule idée de créativité. Pourtant, ces deux notions ne se recoupent pas entièrement, et font appel à des mécanismes juridiques distincts.
À la différence de la notion de propriété intellectuelle, la notion d’innovation n’est pas un concept juridique, et ne fait pas l’objet d’une définition juridique particulière. Elle est appréhendée de manière détournée par le droit, essentiellement dans le cadre de textes d’ordre fiscal ou relatifs à des aides de l’État.
Les droits de propriété intellectuelle énumérés par le CPI constituent une liste exhaustive. Les...
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Distinguer propriété intellectuelle et innovation
Identifier les droits de PI dont ses innovations et actifs immatériels sont susceptibles de bénéficier
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