Prendre les mesures de protection appropriées
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

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FIC1605 V1 Fiche pratique

Prendre les mesures de protection appropriées
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

Auteur(s) : Charlotte MONTAUD, Isabelle MEUNIER-COEUR

Date de publication : 10 août 2021 | Read in english

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4. Prendre les mesures de protection appropriées

Les mesures à prendre dépendent de la nature des innovations ou actifs à protéger, et s’inscrivent également dans une réflexion stratégique.

Ainsi, en présence d’une invention brevetable, il est essentiel de s’interroger en premier lieu sur le mode de protection souhaité. Ce préalable peut sembler étrange puisque si l’invention est brevetable, une protection par brevet paraît toute désignée. Cependant, ce n’est pas forcément la meilleure solution. En effet, dès lors que la contrepartie de la protection par brevet est la divulgation de l’invention, et, à terme, son entrée dans le domaine public, il peut être intéressant, dans certains cas d’opter pour le secret.

Le secret, s’il est préservé et ne peut être l’objet de reverse engineering par des tiers, peut ainsi s’avérer une protection plus efficace...

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