8. Notre conseil
8.1 Veillez aux caractéristiques de votre brevet
Pour bénéficier du régime de faveur pour les personnes physiques, vous devez veiller notamment à ce que votre brevet soit en cours de validité, soit détenu depuis au moins un an s’il s’agit d’un brevet acquis.
Pour bénéficier du régime de faveur pour les personnes morales, vous devez veiller notamment à ce que votre brevet soit en cours de validité, soit détenu depuis au moins un an s’il s’agit d’un brevet acquis et constitue un élément de l’actif immobilisé de votre entreprise.
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Erreurs à éviter
Bibliographie
Fiscalité de la recherche, de la propriété industrielle et des logiciels , Jean-Luc Pierre, Éditions EFE, 2011
Réglementation
-
article 39...
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