Quel est le régime fiscal de la concession et la sous-concession de licence du brevet de votre entreprise ?
Quel est le régime fiscal applicable au brevet ?

Conformément aux dispositions de l’article 39 terdecies , 1 du Code général des impôts , le régime des plus-values à long terme, lequel prévoit un taux réduit d’imposition, est applicable aux opérations de concession, de sous-concession portant sur les brevets et inventions brevetables.

D’une manière générale, l’application du régime des plus-values à long terme suppose que les brevets et droits concernés :

• sont en cours de validité, ce qui implique notamment qu’ils ne soient pas tombés dans le domaine public ;

• présentent le caractère d’éléments de l’actif immobilisé ;

• et...