1. Quel est l’environnement du régime fiscal du brevet ?
La France est un des leaders en matière d’innovation et un des premiers en Europe en tant que dépositaire de brevets ; cela est notamment dû à la fiscalité attractive qu’elle applique aux brevets.
Ce régime de faveur pour les brevets s’insère dans un environnement fiscal général souvent critiqué pour ses taux d’imposition élevés applicables aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales.
À titre de rappel, les entreprises sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) sur leurs bénéfices de source française, au taux normal de 33,1/3 % et les PME bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur la fraction de leur bénéfice n’excédant pas 38 120 €.
Les personnes physiques sont quant à elles soumises à une imposition de leurs revenus selon un barème progressif dont le taux marginal supérieur est de 45 %...
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Quel est l’environnement du régime fiscal du brevet ?
Quel est le régime fiscal de la création et l’acquisition du brevet de votre entreprise ?
Bibliographie
Fiscalité de la recherche, de la propriété industrielle et des logiciels , Jean-Luc Pierre, Éditions EFE, 2011
Réglementation
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article 39...
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