Erreurs à éviter
Accord de confidentialité : rédaction et réalisation

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FIC0481 V1 Fiche pratique

Erreurs à éviter
Accord de confidentialité : rédaction et réalisation

Auteur(s) : Charlotte MONTAUD

Date de publication : 10 juin 2022 | Read in english

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6. Erreurs à éviter

6.1 Ne négligez pas la relecture de l’accord

Sous couvert d’un accord de confidentialité, votre partenaire peut essayer d’y incorporer des engagements de nature autre, par exemple engagement d’exclusivité de négociation, de cession de droit de propriété industrielle, de reconnaissance de certains faits ou certains droits. Il est recommandé d’éviter le mélange de genres, et si cet accord va au-delà du contenu traditionnel d’un accord de confidentialité, il convient de rédiger un accord de partenariat en étant assisté d’un avocat ou d’un conseil.

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