2. Quelles sont les conditions de protection ?
Bien que portant tous deux sur l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, c’est-à-dire sur son caractère artistique, ornemental ou esthétique, le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles ne sont pas régis par les mêmes conditions de protection.
2.1 Conditions de protection par le droit d’auteur
Pour être protégée par le droit d’auteur, une œuvre de l’esprit doit respecter deux conditions :
être originale ;
respecter une exigence de forme.
La création doit tout d’abord être originale . Selon une jurisprudence constante, cette notion signifie que la création doit être marquée de l’empreinte...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Quelles sont les conditions de protection ?
Conditions de protection par le droit des dessins et modèles
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Management et ingénierie de l'innovation"
(
437 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
