3. Connaître les protections spécifiques à certains domaines
3.1 La protection des obtentions végétales
La création dans le domaine végétal fait l’objet d’une protection spécifique par la délivrance d’un certificat d’obtention végétale.
Une obtention végétale est définie comme une variété nouvelle créée ou découverte :
qui se différencie des variétés analogues connues par un caractère important, précis ou peu fluctuant, ou par plusieurs caractères dont la combinaison est de nature à lui donner la qualité de variété nouvelles ;
qui est homogène pour l’ensemble de ces caractères ;
qui demeure stable, c’est-à-dire identique à sa définition initiale à la fin de chaque cycle de multiplication.
Il existe une procédure de dépôt spécifique devant le Comité de protection des...
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Connaître les protections spécifiques à certains domaines
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