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Comment protéger une innovation qui ne fera pas l’objet d’un dépôt de brevet ?

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FIC0630 V1 Fiche pratique

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Comment protéger une innovation qui ne fera pas l’objet d’un dépôt de brevet ?

Auteur(s) : Jérôme TASSI

Date de publication : 10 mai 2012 | Read in english

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4. Notre conseil

La détermination des moyens de protection et des stratégies de cumul de protection sur un objet nécessite une bonne connaissance des différents droits de propriété intellectuelle. Il est recommandé de consulter des spécialistes de la matière (avocats, conseils en propriété industrielle, INPI) avant tout dépôt.

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