3. Déposez une demande internationale PCT
Le Traité de coopération en matière de brevets ( Patent Cooperation Treaty , PCT) est un accord international entre 152 États contractants administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Le PCT a la particularité d’instituer un système international de dépôt de demande de brevet. Il ne met en revanche pas en place un système de délivrance de brevet international (cela n’existe pas). C’est bien au niveau national (ou régional comme pour l’OEB) que la décision de délivrance de brevet est prise.
De manière synthétique, le PCT prévoit deux phases :
une phase dite « internationale » qui est celle du dépôt de...
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Déposez une demande internationale PCT
Cas particuliers : demande divisionnaire européenne et demande fondée sur l’article 61 de la CBE
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