2. Déposez la demande de brevet européen à l’INPI pour la France
Selon l’article 75 de la CBE, la demande de brevet européen peut également être déposée auprès du service central de la propriété industrielle d’un État membre de la CBE, ce qu’on appelle un office national récepteur, si la législation interne de cet État le permet. Ce dépôt produit naturellement les mêmes effets que s’il avait été effectué à la même date directement à l’OEB (article 75 de la CBE).
En France, il s’agit de l’INPI de telle sorte qu’il est toujours possible de déposer une demande de brevet européen auprès de cet office (article L. 614-2 al.1er du Code de la propriété intellectuelle).
Outre cette option, il est, dans certaines circonstances,...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Déposez la demande de brevet européen à l’INPI pour la France
Déposez une demande internationale PCT
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Management et ingénierie de l'innovation"
(
437 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
