2. Déposez la demande de brevet européen à l’INPI pour la France
Selon l’ article 75 de la CBE , la demande de brevet européen peut également être déposée auprès du service central de la propriété industrielle d’un État membre de la CBE, ce qu’on appelle un office national récepteur, si la législation interne de cet État le permet. Ce dépôt produit naturellement les mêmes effets que s’il avait été effectué à la même date directement à l’OEB (article 75 de la CBE).
En France, il s’agit de l’INPI de telle sorte qu’il est toujours possible de déposer une demande de brevet européen auprès de cet office (article L. 614-2 al.1 er du Code...
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Déposez la demande de brevet européen à l’INPI pour la France
Déposez une demande internationale PCT
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