1. Déposez la demande de brevet EP directement à l’OEB
Selon l’ article 75 de la CBE , la demande de brevet européen peut être déposée à l’OEB. Pour ce faire, l’OEB dispose de trois bureaux de réception : Munich, La Haye et Berlin ( règle 35 de la CBE ) de telle sorte que le dépôt des demandes peut être effectué par remise directe, par voie postale, par tous moyens de communication électronique ou par télécopie ( règle 2 de la CBE ). Des boîtes aux lettres automatiques sont installées à Munich et à Berlin, lesquelles peuvent être utilisées à tout moment....
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Déposez la demande de brevet EP directement à l’OEB
Déposez la demande de brevet européen à l’INPI pour la France
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