2. Quels sont les droits et obligations des copropriétaires d’un brevet selon le régime légal ?
Le régime légal de la copropriété des brevets organise les relations entre les copropriétaires de manière variable selon les actes à accomplir.
2.1 L’exploitation personnelle de l’invention par l’un des copropriétaires
(article L. 613-29 a) du Code de la propriété intellectuelle)
Chaque copropriétaire peut exploiter l’invention à son profit. Le régime légal ne prévoit pas les conditions de cette exploitation, pas plus qu’une éventuelle répartition des actes d’exploitation entre les copropriétaires.
Il met cependant à la charge du copropriétaire exploitant une obligation d’indemnisation des copropriétaires qui n’exploitent pas l’invention, que ce soit à...
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Quels sont les droits et obligations des copropriétaires d’un brevet selon le régime légal ?
Comment déroger conventionnellement au régime légal de copropriété ?
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