4. Notre conseil
4.1 Prévoyez un règlement de copropriété
En cas de copropriété, privilégier l’établissement d’un règlement de copropriété qui fixera les droits et obligations de chaque copropriétaire pendant toute la durée de vie du brevet en fonction des besoins et perspectives de développement de chacun.
Idéalement, établir ce projet – ou, à tout le moins ses grandes lignes – dès la naissance du projet susceptible d’aboutir à une invention brevetable. N’hésitez pas à vous faire assister par un professionnel.
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