6. Abréviations et acronymes
BOPI : Bulletin officiel de la propriété industrielle
CA : cour d’appel
Cass. com . : chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
Cass . civ . : chambre civile de la Cour de cassation
CPI : Code de la propriété intellectuelle
INPI : Institut national de la propriété industrielle
OEB : Office européen des brevets
REB : Registre européen des brevets...
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Abréviations et acronymes
Sources bibliographiques
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