1. Qu’est-ce que la copropriété d’un brevet ?
La copropriété d’un brevet est le cas dans lequel plusieurs personnes sont cotitulaires d’un même brevet, c’est-à-dire d’un même titre de propriété industrielle.
1.1 Dans quels cas y a-t-il copropriété du brevet ?
Les situations pouvant conduire à une situation de copropriété du brevet sont multiples.
Dans certains cas, cette copropriété est établie en amont : c’est évidemment le cas lorsque l’invention est réalisée par plusieurs inventeurs qui décident de procéder à une demande de brevet commune. C’est également le cas dans le cadre des projets R&D impliquant des acteurs multiples dont l’objectif est précisément de développer une ou plusieurs technologies potentiellement brevetables ou encore dans le cadre de contrats de transfert...
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Qu’est-ce que la copropriété d’un brevet ?
Quels sont les droits et obligations des copropriétaires d’un brevet selon le régime légal ?
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