Erreurs à éviter
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

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FIC1605 V1 Fiche pratique

Erreurs à éviter
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

Auteur(s) : Charlotte MONTAUD, Isabelle MEUNIER-COEUR

Date de publication : 10 août 2021 | Read in english

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6. Erreurs à éviter

6.1 N’oubliez pas de contractualiser

Une erreur courante est de croire qu’il suffit de payer pour être propriétaire. Ce n’est pas ainsi que la propriété intellectuelle fonctionne. Notamment, si vous confiez à un prestataire externe la réalisation d’un logiciel, d’un design, d’un logo, d’un slogan, d’un site web, vous n’en aurez qu’un droit d’usage restreint et l’interdiction de le reproduire, de le modifier, de le déposer comme marque ou dessin et modèle, sauf si vous avez acquis les droits d’auteur par un contrat en bonne et due forme.

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