Quel est le régime fiscal de la création et l’acquisition du brevet de votre entreprise ?
Quel est le régime fiscal applicable au brevet ?

Les coûts engagés en phase de recherche préalable sont obligatoirement comptabilisés en charges. Toutefois, les frais engagés au cours de la période de développement, englobant notamment les frais de dépôt des brevets, peuvent être inscrits en immobilisation à l’actif de l’entreprise ou en charges.

Dans ce cadre et selon l’option choisie par votre entreprise, cette option s’applique également aux frais engagés durant la période précédant le dépôt du brevet à l’INPI et qui constituent des frais de développement.

L’avis 2004-15 du 23 juin 2004 du Conseil national de comptabilité a donné quelques exemples d’activités réalisées lors de la phase de recherche et de la phase de développement, en l’absence...