Quel est le régime fiscal de la création et l’acquisition de votre brevet en tant que personne physique ?
Quel est le régime fiscal applicable au brevet ?

Le brevet qui fait partie du patrimoine privé d’une personne physique qui le détient soit en qualité d’inventeur indépendant, soit après l’avoir acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, ne présente pas le caractère d’un élément de l’actif immobilisé, à la différence de celui détenu par une entreprise industrielle et commerciale.

Le régime des plus-values à long terme ne s’applique pas en principe aux brevets et inventions brevetables qui ne présentent pas le caractère d’élément de l’actif immobilisé ou ont été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans.

Par conséquent, l’imposition se fera selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, après déduction de :

• frais réels encourus sous réserve d’en apporter les justifications ou ;...