Quel est le régime fiscal de la concession et la sous-concession de licence de votre brevet en tant que personne physique ?
Quel est le régime fiscal applicable au brevet ?

Conformément à l’article 93 quater I du Code général des impôts , le résultat positif net d’une concession de brevet est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au taux de 16 % majoré des prélèvements sociaux en application du régime des plus-values à long terme, lorsque :

• le brevet n’est pas encore tombé dans le domaine public ;

• uniquement dans le cas des brevets acquis, l’acquisition à titre onéreux par le concédant date de plus de deux ans.

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