4. Étude de cas : matières plastiques au contact des denrées alimentaires
Conformément à l’article 5 du règlement (CE) n° 1935/2004, des mesures spécifiques ont été adoptées par l’Union européenne pour certaines catégories de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Pour les matières plastiques, ces mesures sont définies dans le règlement (UE) n° 10/2011 qui établit les exigences harmonisées applicables à leur composition, à leur inertie et aux modalités de démonstration de la conformité.
4.1 Domaine d’application du règlement (UE) n° 10/2011
Au sens du règlement (UE) n° 10/2011, une matière plastique est définie comme « un polymère auquel des additifs ou d’autres substances ont pu être ajoutées, et qui est capable de servir de principal composant...
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Étude de cas : matières plastiques au contact des denrées alimentaires
Étude de cas : matières plastiques au contact de l’eau dans les réseaux de distribution
Sources bibliographiques
- (1) - LAMBRÉ (C.), BARAT BAVIERA (J.M.), BOLOGNESI (C.) et al - Scientific Guidance on the criteria for the evaluation and on the preparation of applications for the safety assessment of post-consumer mechanical PET recycling processes intended to be used for manufacture of materials and articles in contact with food. - EFSA...
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