3. Textes réglementaires, normes et informations importantes
3.1 Réglementation
À ce jour, hormis les traités et accords internationaux, nous sommes régis par des directives européennes . Tout État membre s’engage à transposer dans sa législation les prescriptions des directives européennes. Au niveau français, les décrets, les lois, les arrêtés peuvent être plus contraignants que ces directives. Les arrêtés sont des décisions exécutoires émanant de ministres, de préfets ou de maires. Dans les entreprises,...
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Textes réglementaires, normes et informations importantes
Interaction laser-tissus humains
Sources bibliographiques
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