2. Principes et contraintes
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Contraintes légales
Les principes guidant la construction tarifaire telle qu'elle s'est progressivement constituée après la nationalisation du secteur de l'électricité de 1946 ont été repris en grande partie par le législateur (depuis la loi 2000-108 du 10 février 2000) :
reflet des coûts engagés par les comportements de consommation des clients ;
absence de subventions croisées ;
efficacité économique et énergétique, à court et long terme ;
égalité de traitement des consommateurs ;
péréquation géographique.
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Principes liés à la praticabilité
À l'ensemble des contraintes...
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Principes et contraintes
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