4. Quelles sont les réglementations liées à la compensation intégrale des surcoûts supportés par les fournisseurs ?
4.1 Décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011
Pour rappel, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est chargée de la gestion du compte permettant la compensation des charges supportées par les fournisseurs de gaz acheteurs de biométhane et le recouvrement de la contribution permettant de les compenser.
Les charges sont égales au surcoût d’achat du biométhane, évalué en référence au prix sur le marché de gros du gaz naturel, auquel s’ajoutent les coûts de gestion directs. La contribution des fournisseurs de gaz pour financer ces charges est établie sur la base des quantités de gaz facturées aux consommateurs finaux.
La CRE doit proposer chaque année au ministre chargé de l’Énergie les charges prévisionnelles de l’année à venir (incluant...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Quelles sont les réglementations liées à la compensation intégrale des surcoûts supportés par les fournisseurs ?
Quelles sont les conditions techniques d’injection du biogaz dans le réseau gazier ?
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Ressources énergétiques et stockage"
(
260 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
