4. Évolution de la réglementation
La nouvelle directive européenne 98/81/CE modifiant la directive 90/219/CEE a été adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 26 octobre 1998 mais n’a toujours pas été retranscrite en droit français. En effet les autorités françaises souhaitent éditer les lois françaises sur l’utilisation confinée des OGM et leur dissémination volontaire en même temps. Or la directive européenne sur ce dernier point n’ayant été adoptée qu’en mars 2001, la transcription en droit français des deux directives n’était donc prévue que pour juillet 2002. Cependant, la CGG a déjà adopté, dans son évaluation des OGM, quelques modifications apportées par cette nouvelle directive européenne. En particulier, sa définition de l’autoclonage est plus étendue et plus précise que celle de la première loi.
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Évolution de la réglementation
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