4. Obligations relatives à la protection du logiciel
Les logiciels bénéficient, en tant qu'œuvres littéraires, de la protection par le droit d'auteur, tout en étant susceptible de se voir appliquer d'autres dispositions (brevet, marque, concurrence déloyale, secret des affaires, etc.).
4.1 Étendue de la protection
La protection accordée par l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle couvre le « matériel de conception préparatoire », qui est assimilé au logiciel. L'expression « matériel de conception préparatoire » n'est cependant pas définie par la loi.
À la lumière de la directive communautaire 91/250/CEE, il apparaît cependant que sont concernés les éléments du logiciel ayant permis sa réalisation et pouvant, à nouveau, permettre sa réalisation dans l'avenir. Se trouvent...
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Obligations relatives à la protection du logiciel
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