2. Cadre réglementaire en vigueur
Le référentiel juridique actuellement applicable en France concernant la protection des données personnelles est globalement bien connu des organisations. Néanmoins, cette connaissance se limite parfois aux aspects de surfaces et aux procédures et, de plus, elle n'est pas toujours partagée par les opérationnels qui mettent effectivement en place les traitements.
2.1 Principes du traitement des données personnelles
Quatre grands principes de la loi Informatique et Libertés dérivent de la version actuelle. Si ces principes ne sont pas formellement listés dans les textes, ils en constituent une interprétation classique, la doctrine juridique du domaine, et sont couramment invoqués de manière autonome. Si des variantes...
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Cadre réglementaire en vigueur
Évolutions récentes et à venir du cadre réglementaire
Sources bibliographiques
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