3. Évolutions récentes et à venir du cadre réglementaire
Le cadre réglementaire actuellement applicable en Europe date de 1995 et apparaît comme de plus en plus en décalage par rapport aux nouveaux usages liés à Internet, aux types de traitements maintenant pratiqués par les entreprises et les administrations, et aux nouveaux types de risques ayant émergé. Partant de ce constat, la Commission européenne a proposé en janvier 2012 un projet de règlement en remplacement de la directive de 1995. Ce nouveau texte vise à moderniser l'appareil législatif de la protection des données personnelles, tout en conservant et en réaffirmant les principes fondamentaux sur lesquels elle s'appuie.
Ce projet a fait l'objet de nombreux débats et rapports, avant d'être amendé et adopté par le Parlement européen en mars 2014.
À l'été 2015 cependant, le texte est toujours en attente d'adoption par le Conseil, ce qui...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Évolutions récentes et à venir du cadre réglementaire
Droit à l'oubli
Sources bibliographiques
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Technologies logicielles Architectures des systèmes"
(
408 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
