1. Généralités et concepts de base
Rappelons d’abord quelques fondements juridiques.
L’article 9 alinéa 1 du Code civil dispose que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée . » Ainsi, chacun a le droit de s’opposer à la reproduction de son image, ou à la diffusion de tout commentaire relatif à sa vie privée.
Les principes de protection de la vie privée et des données personnelles sont inscrits aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne .
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil vise à harmoniser la protection des libertés et des droits fondamentaux des...
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Généralités et concepts de base
Série ISO/IEC 27000
Sources bibliographiques
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