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Charlotte MONTAUD : Conseil en propriété industrielle
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MOTS-CLÉS
secret des affaires | protection légale | accords de confidentialité | propriété intellectuelle | savoir-faire | protection des données stratégiques
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Présentation
Les entreprises françaises et européennes innovantes sont de plus en plus sujettes à des vols d’informations, de l’espionnage industriel et économique, accrus par les moyens techniques de l’information et de communication, toujours plus performants et invasifs.
Il existait de fortes disparités de protection du secret des affaires au sein des différents États membres de l’Union européenne.
Ces disparités impliquaient une insécurité juridique et étaient génératrices de fragmentation du marché intérieur en matière de recherche et développement.
C’est la raison pour laquelle il a été convenu de mettre en place, au niveau de l’Union européenne, des règles pour rapprocher les droits des États membres, de façon à garantir des possibilités de réparation au civil suffisantes et cohérentes dans le marché intérieur en cas d’obtention, d’utilisation ou de divulgation illicite d’un secret d’affaires.
Étapes :
- 1 - Qu’est-ce qui est protégé au titre du secret des affaires ?
- 2 - Qui peut détenir et/ou obtenir le secret des affaires de manière licite ?
- 3 - Quels sont les cas d’obtention et d’utilisation illicites du secret des affaires ?
- 4 - Quelles sont les exceptions à la protection du secret des affaires ?
- 5 - Comment faire cesser ou prévenir une atteinte au secret des affaires ?
- 6 - Quelles sont les mesures de protection du secret des affaires devant les juridictions ?
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Fiches à lire
Aller plus loin
Références réglementaires
- Code de commerce.
- La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, relative à la protection du secret des affaires transpose la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
- Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pour l’application de la loi précitée a été publié le 13 décembre 2018 au journal officiel, la plupart des dispositions entrant en vigueur le lendemain de sa publication.
- Directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
Abréviations et acronymes
- ADPIC : aspect des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Glossaire
L’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce joue un rôle central pour faciliter le commerce dans le domaine de la connaissance et de la créativité, pour résoudre les différends commerciaux relatifs à la propriété intellectuelle. Il encadre le régime de propriété intellectuelle en termes d’innovation, de transfert de technologie et de bien-être public.
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