Quelles sont les réglementations liées aux unités de méthanisation hors STEP et décharge ?
Valoriser les déchets par méthanisation (hors biogaz de STEP et décharge)

4.1 Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) 2781

La rubrique ICPE n°2781, spécifique à la méthanisation, a été créée par le décret n° 2009-1341 du 29 octobre 2009. Elle a ensuite été modifiée par le décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 et le décret n°2018-458 du 6 juin 2018.

Prévoyant à l’origine un régime de déclaration et un régime d’autorisation, elle inclut depuis juillet 2010 un régime intermédiaire dit d’enregistrement. Auparavant, le classement des installations de méthanisation était effectué en 2170, 167c, 322B3 ou 2730 en fonction des déchets traités.

Le régime de l’installation (autorisation, enregistrement ou déclaration) définit les règles procédurales à respecter pour avoir le droit d’exploiter une unité de méthanisation ainsi que les mesures à respecter durant l’exploitation.

L’origine et la nature des déchets traités ainsi que la taille de l’installation vont orienter le classement ICPE de l’unité.

L’ arrêté du 6 juin 2018 a modifié la nomenclature des installations classées et en particulier la rubrique 2781. Le régime d’autorisation en 2781-1 est passé de 60 tonnes par jour à 100 tonnes par jour. Le régime d’enregistrement en 2781-1 est donc désormais applicable aux installations recevant entre 30 et 100 tonnes par jour.

Parallèlement, le régime d’autorisation a été relevé à 100 tonnes par jour pour la rubrique 2781-2, et un régime d’enregistrement a été créé pour les tonnages inférieurs à 100 tonnes par jour.

Pour chaque régime (autorisation, enregistrement ou déclaration), un arrêté type est défini au niveau national. Il fixe les prescriptions d’implantation, d’analyse, d’étude, de conception, d’organisation, d’information et de suivi administratif...