Glossaire

Contrat pour différences : définition

Mécanisme par lequel l’État garantit à un producteur un prix qui lui permet de couvrir ses coûts de production sur une certaine période : si le prix de gros observé sur le marché est insuffisant pour couvrir les coûts, l’État verse une subvention ; si ce prix de gros est supérieur, le producteur verse la différence à l’État. Cela s’assimile à un système de complément de rémunération. On parle dans ce cas de CfD "bilatéral" ; il peut être unilatéral si le producteur conserve le supplément lorsque le prix de gros est supérieur au prix de référence.
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