- FICHE PRATIQUE
|- 10 oct. 2023
|- Réf : FIC1007
de légalité : préfet et service préfectoral en charge du contrôle de légalité, partenaires. Organes... par l’acheteur public ( cf . Maîtriser la sous-traitance de marché [FIC 0846]). Le contrôle de légalité... [FIC 1008]). Organes et partenaires du contrôle de légalité Le contrôle de légalité est assuré... « contrôle de légalité » désignent souvent le service de la préfecture qui réalise les opérations de contrôle...
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
- FICHE PRATIQUE
|- 10 oct. 2023
|- Réf : FIC1011
de la commande publique ). Le contrôle de légalité est la procédure prévue par l’article L. 2131-1... dans le cadre de l’attribution d’un marché public sont soumis au contrôle de légalité. La signature du marché... entre l’acheteur public et l’entreprise attributaire du marché ne peut intervenir avant le contrôle de légalité... et du marché doit être transmis au contrôle de légalité (articles R. 2131-5 et D. 2131-5-1 du Code général...
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
- FICHE PRATIQUE
|- 10 nov. 2012
|- Réf : FIC1063
sociaux en toute légalité implique de connaître les règles du droit d’auteur dont voici un bref rappel...
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