Glossaire

# Expert judiciaire : définition

Personne dont l'expérience a été vérifiée, pouvant être sollicitée pour donner un avis d'ordre technique et faisant partie de la liste nationale qui est dressée par la Cour de cassation ou d'une liste de cours d'appel.
Dans les ressources documentaires

Articles de références et fiches pratiques à propos de : Expert judiciaire

Expertise judiciaire en informatique industrielle
Réf : S8102

 : le simple témoin éclairé, le représentant d’une partie ou bien l’expert judiciaire nommé par le tribunal... ou l’assister. Il peut être l’expert judiciaire nommé par le tribunal, ce dernier pouvant [...]

10 déc. 2004

Expertise judiciaire : dépôt du rapport et suites
Réf : TBA235

). Attributions des experts judiciaires L'expert est donc chargé d'exposer au juge les faits portés...  ; Attendu que l'expert judiciaire, dans son rapport déposé le 16 juin [...]

10 déc. 2013

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