- FICHE PRATIQUE
|- 10 juin 2022
|- Réf : FIC0481
et forfaitairement l’indemnité due en cas d’inexécution de leurs obligations contractuelles. Cette clause est censée... » . L’avantage de la clause pénale, c’est qu’elle s’applique du simple fait de la démonstration de l’inexécution... , selon l’article 1231-5 du Code civil . Le juge peut également réviser ce montant lorsque l’inexécution est partielle... , de sorte à proportionnaliser le montant de la clause pénale au préjudice résultant de cette inexécution...
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
- Article de bases documentaires
|- 10 juil. 2003
|- Réf : G1021
du contrat. Une des parties au contrat doit donc invoquer le préjudice né de l’inexécution totale... prouver l’inexécution ou les lacunes. La charge de la preuve variera selon l’étendue de l’obligation ;... La seule inexécution du contrat ne suffit pas à établir la responsabilité contractuelle. Il faut également... de l’inexécution de la convention ». La responsabilité contractuelle ne peut donc être invoquée lorsqu’elle n’a été...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
- Article de bases documentaires
|- 10 oct. 2018
|- Réf : TBA723
Inexécution... à l’inexécution ou la mauvaise exécution des travaux, et peuvent entraîner la résiliation ou la résolution (sous... de garantie et la caution solidaire ont pour objet de protéger le maître de l’ouvrage contre les risques d’inexécution... n’a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l’inexécution...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
