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Infraction

Infraction dans l'actualité

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Infraction dans les ressources documentaires

  • Article de bases documentaires
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  • 10 sept. 2013
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  • Réf : F1115

Responsabilité juridique des acteurs de la filière alimentaire

des infractions, et de leur poursuite devant les juridictions répressives. De son côté, l'Administration... , trois infractions spécifiques applicables à la matière (voir figure 2 ). Il s'agit : de la mise en danger d... , le Code de la consommation définit, articule et réprime plus spécifiquement deux infractions (figure 2... 'application Cette infraction |3] vise à incriminer des comportements qui n'ont pas de conséquences négatives...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • Article de bases documentaires
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  • 10 oct. 2002
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  • Réf : G1020

Les principes de responsabilité en matière d’environnement

selon la caractérisation de l’infraction : cour d’assise (crime), tribunal correctionnel (délit) et tribunal de police... (contravention). Pour autant, une sanction pénale n’aura de sens que si l’auteur de l’infraction peut se voir... reprocher sa conduite et en mesurer la portée, ce qui suppose qu’il ait commis l’infraction... -2). La responsabilité pénale s’entend ainsi comme l’obligation «  pour une personne impliquée dans une infraction d...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • Article de bases documentaires
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  • Réf : TBA550

Les accidents du travail et la responsabilité pénale

’hygiène et de sécurité à l’origine de l’accident du travail, la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction pourra... par la victime. La responsabilité pénale a pour objectif de réprimer des infractions. En matière... de l’auteur de l’infraction sera recherchée sur le fondement de ce code. Les principales règles d...  ; aux ingénieurs-conseils des caisses régionales d’assurance maladie. Les infractions...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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  • 16 mars 2015
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  • Réf : 0100

ICPE et responsabilité pénale

Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur la qualification pénale des dysfonctionnements qui peuvent se produire.

  • Quelles sont les infractions pénales liées à l’exploitation d’une ICPE ?
  • Quelles condamnations peuvent être prononcées ? Dans quelles conditions ?

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  • Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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  • 06 oct. 2017
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  • Réf : 0857

Police de l’environnement

Prise en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 a simplifié et harmonisé les dispositions de police applicables pour toutes les réglementations figurant dans le Code de l’environnement ICPE, eau, déchets, protection de la nature, etc.

À côté de ce socle commun, des règles spécifiques à chaque réglementation continuent à subsister (article L 170-1 alinéa 2 du Code de l’environnement). Pour les ICPE, ces règles sont maintenues dans le livre V du Code de l’environnement (articles L. 511-1 et suivants, R. 512-1 et suivants). Cette réforme est entrée en vigueur le 1er juillet 2013.

Dans le livre Ier du Code de l’environnement, la police de l’environnement fait l’objet du Titre VII intitulé « Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions » (articles L. 170-1 et suivants du Code de l’environnement), lui-même subdivisé en en deux parties, l’une concernant la police administrative, l’autre la police judiciaire.

L’objectif de cette fiche est de vous présenter les modifications relatives aux contrôles et aux sanctions :

  • pour la police administrative (articles L. 171-1 et suivants du Code de l’environnement) ;
  • pour la police judiciaire (articles L. 172-1 et suivants du Code de l’environnement).

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  • Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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  • 10 mars 2015
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  • Réf : 1467

La transaction pénale

Une infraction à la réglementation environnementale a été commise et un procès-verbal a été dressé par l’inspecteur de l’environnement. Vous vous interrogez sur la mise en œuvre d’une transaction pénale :

  • De quoi s’agit-il ?
  • Quels sont les effets d’une transaction pénale ?
  • Pouvez-vous en bénéficier ?

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