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Infraction

Infraction dans l'actualité

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Infraction dans les ressources documentaires

  • Article de bases documentaires
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  • 10 sept. 2013
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  • Réf : F1115

Responsabilité juridique des acteurs de la filière alimentaire

des infractions, et de leur poursuite devant les juridictions répressives. De son côté, l'Administration... , trois infractions spécifiques applicables à la matière (voir figure 2 ). Il s'agit : de la mise en danger d... , le Code de la consommation définit, articule et réprime plus spécifiquement deux infractions (figure 2... 'application Cette infraction |3] vise à incriminer des comportements qui n'ont pas de conséquences négatives...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • Article de bases documentaires
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  • 10 oct. 2002
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  • Réf : G1020

Les principes de responsabilité en matière d’environnement

selon la caractérisation de l’infraction : cour d’assise (crime), tribunal correctionnel (délit) et tribunal de police... (contravention). Pour autant, une sanction pénale n’aura de sens que si l’auteur de l’infraction peut se voir... reprocher sa conduite et en mesurer la portée, ce qui suppose qu’il ait commis l’infraction... -2). La responsabilité pénale s’entend ainsi comme l’obligation «  pour une personne impliquée dans une infraction d...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • Article de bases documentaires
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  • Réf : TBA550

Les accidents du travail et la responsabilité pénale

’hygiène et de sécurité à l’origine de l’accident du travail, la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction pourra... par la victime. La responsabilité pénale a pour objectif de réprimer des infractions. En matière... de l’auteur de l’infraction sera recherchée sur le fondement de ce code. Les principales règles d...  ; aux ingénieurs-conseils des caisses régionales d’assurance maladie. Les infractions...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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  • 08 févr. 2012
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  • Réf : 0484

Responsabilité environnementale et ICPE : étapes de la procédure de mise en cause de votre responsabilité

Le dommage environnemental est celui qui affecte de manière grave certaines composantes de l’environnement : les espèces et habitats naturels, les eaux, les sols, les services écologiques.

La « responsabilité environnementale » est un régime de responsabilité spécifique, qui a pour objet la prévention et la réparation de ce dommage.

Il est important d’identifier les obligations attachées à votre responsabilité environnementale, ainsi que les étapes de la procédure au titre de :

  • la prévention du dommage ;
  • la réparation du dommage ;
  • les sanctions encourues si vous ne respectez pas vos obligations.

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  • Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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  • 09 nov. 2011
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  • Réf : 0500

Responsabilités : identifier les sanctions encourues et les cumuls de responsabilités

Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur les sanctions encourues en cas de pollution ou de non-conformité de votre installation :

  • l’administration a-t-elle le pouvoir de vous sanctionner, indépendamment de tout jugement ?
  • un riverain peut-il demander votre condamnation à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice ?
  • pouvez-vous être condamné à une peine de prison et ou à une peine d’amende ?
  • plusieurs sanctions peuvent-elles se cumuler pour une même pollution ou non-conformité de votre installation ?

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  • Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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  • 10 mars 2015
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  • Réf : 1467

La transaction pénale

Une infraction à la réglementation environnementale a été commise et un procès-verbal a été dressé par l’inspecteur de l’environnement. Vous vous interrogez sur la mise en œuvre d’une transaction pénale :

  • De quoi s’agit-il ?
  • Quels sont les effets d’une transaction pénale ?
  • Pouvez-vous en bénéficier ?

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