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Infraction

Infraction dans l'actualité

Toute l'actualité


Infraction dans les ressources documentaires

  • Article de bases documentaires
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  • 10 juil. 2012
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  • Réf : AG6070

Droit et pratique des emballages

par emballage non conforme) les infractions en matière alimentaire (y compris la non-conformité des emballages... de 3 e classe les infractions au règlement cadre de 1935/2004 du 27 octobre 2004 qui définit... sur une entreprise). Pour rechercher, et constater, les infractions, les agents peuvent opérer sur la voie publique... . Si des infractions sont relevées, les procès verbaux et les rapports établis par les enquêteurs sont destinés...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • Article de bases documentaires
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  • 10 sept. 2013
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  • Réf : F1115

Responsabilité juridique des acteurs de la filière alimentaire

des infractions, et de leur poursuite devant les juridictions répressives. De son côté, l'Administration... , trois infractions spécifiques applicables à la matière (voir figure 2 ). Il s'agit : de la mise en danger d... , le Code de la consommation définit, articule et réprime plus spécifiquement deux infractions (figure 2... 'application Cette infraction |3] vise à incriminer des comportements qui n'ont pas de conséquences négatives...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • Article de bases documentaires
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  • 10 oct. 2002
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  • Réf : G1020

Les principes de responsabilité en matière d’environnement

selon la caractérisation de l’infraction : cour d’assise (crime), tribunal correctionnel (délit) et tribunal de police... (contravention). Pour autant, une sanction pénale n’aura de sens que si l’auteur de l’infraction peut se voir... reprocher sa conduite et en mesurer la portée, ce qui suppose qu’il ait commis l’infraction... -2). La responsabilité pénale s’entend ainsi comme l’obligation «  pour une personne impliquée dans une infraction d...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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  • 02 mai 2012
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  • Réf : 0482

Responsabilité environnementale et ICPE : champ d’application

Le dommage environnemental est celui qui affecte de manière grave certaines composantes de l’environnement : les espèces et habitats naturels, les eaux, les sols, les services écologiques.

La « responsabilité environnementale » est un régime de responsabilité spécifique, qui a pour objet la prévention et la réparation de ce dommage.

L’environnement étant un bien non approprié, il convient de souligner qu’une personne victime d’une pollution ne peut demander réparation de son préjudice sur le fondement du régime de la responsabilité environnementale.

La mise en cause de votre responsabilité environnementale vient ainsi s’ajouter aux responsabilités de droit commun :

Il est important d’identifier :

  • les cas dans lesquels votre responsabilité environnementale peut être mise en cause ;
  • les cas dans lesquels votre responsabilité environnementale ne peut pas être mise en cause.

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  • Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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  • 08 févr. 2012
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  • Réf : 0484

Responsabilité environnementale et ICPE : étapes de la procédure de mise en cause de votre responsabilité

Le dommage environnemental est celui qui affecte de manière grave certaines composantes de l’environnement : les espèces et habitats naturels, les eaux, les sols, les services écologiques.

La « responsabilité environnementale » est un régime de responsabilité spécifique, qui a pour objet la prévention et la réparation de ce dommage.

Il est important d’identifier les obligations attachées à votre responsabilité environnementale, ainsi que les étapes de la procédure au titre de :

  • la prévention du dommage ;
  • la réparation du dommage ;
  • les sanctions encourues si vous ne respectez pas vos obligations.

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  • Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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  • 10 mars 2015
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  • Réf : 1467

La transaction pénale

Une infraction à la réglementation environnementale a été commise et un procès-verbal a été dressé par l’inspecteur de l’environnement. Vous vous interrogez sur la mise en œuvre d’une transaction pénale :

  • De quoi s’agit-il ?
  • Quels sont les effets d’une transaction pénale ?
  • Pouvez-vous en bénéficier ?

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