Présentation
RÉSUMÉ
Le droit des emballages est décidé essentiellement au niveau européen. L'Union européenne a pour objectif de créer entre les États membres un marché intérieur dans lequel les réglementations nationales sont le plus possible harmonisées, voire identiques. Pour arriver à ce résultat, l'Union européenne dispose de deux instruments juridiques : les directives et les règlements. Lorsqu'une directive est adoptée par les instances européennes, chaque État membre doit la transposer dans son droit national en profitant des marges de manœuvre qu'elle prévoit expressément, mais sans aller au-delà ni en-deçà. Lorsqu'un règlement est adopté, les administrations nationales n'ont rien à faire car les dispositions de celui-ci doivent être appliquées automatiquement par les entreprises sans attendre un décret d'application ou une circulaire ministérielle. Il est interdit aux États membres de voter une loi contraire à une directive ou à un règlement. Le contrôle du respect par les entreprises des règles de droit applicables dans leur pays (que ces règles soient d'origine nationale ou européenne) est de la compétence des administrations nationales. Les sanctions pénales encourues par les employés responsables de la violation des règles de droit sont également décidées par les États membres.
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Sylvain MARTIN : Avocat à la cour d'appel de Paris
INTRODUCTION
Les emballages sont concernés directement, ou indirectement, par de très nombreux textes comme ceux concernant l'aptitude au contact alimentaire, l'éco-conception, la protection des dessins et modèles ou encore l'étiquetage.
Depuis une trentaine d'années, les règles relatives aux emballages sont de moins en moins nationales et de plus en plus européennes. Depuis une dizaine d'années, les règles européennes sont elles-mêmes de plus en plus impératives/directes, puisque progressivement les directives sont remplacées par des règlements européens.
Ceux-ci s'imposent immédiatement et directement alors que, pour être opposables aux entreprises, les directives européennes doivent être transposées par des textes nationaux. Ces deux instruments juridiques européens se distinguent aussi par le fait que les règlements sont applicables dans toutes leurs dispositions, alors que les directives peuvent accorder une certaine marge de manœuvre aux États membres lors de leur transposition.
Le recours de plus en plus fréquent aux règlements par les instances européennes s'explique en particulier par le nombre de plus en plus élevé d'États membres : 6 en 1957, 15 en 1995 et 27 en 2007. Pour que l'Europe harmonisée soit une réalité, il n'est plus possible d'attendre 27 transpositions nationales utilisant, plus ou moins correctement, les marges de manœuvre autorisées. Si on veut vraiment harmoniser 27 points de vue, mieux vaut les uniformiser par un règlement unique et identique dans tous les États membres (à la traduction près).
La compétence des États membres s'exerce aujourd'hui dans deux domaines :
le contrôle du respect des règles européennes par les administrations nationales ;
le prononcé des sanctions pénales par les tribunaux.
Les sanctions pénales applicables en cas de non-conformité d'un emballage aux règles sur l'aptitude au contact alimentaire et sur l'éco-conception sont essentiellement les amendes dites de « 3 e catégorie ». Le montant maximum d'une telle amende est relativement peu élevé : 450 e. Mais le juge prononce autant d'amendes qu'il y a eu d'emballages saisis par l'administration des fraudes : 153 emballages non-conformes donnent lieu à 153 amendes de 1 à 450 e suivant la décision souveraine du juge pénal.
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Droit et pratique des emballages - Règlementation applicable aux emballages
Dans le système de droit européen
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