Liants vegetaux

Identifier les différents régimes de responsabilités

Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur vos responsabilités en cas de pollution ou de non-conformité de votre installation

Plusieurs responsabilités peuvent-elles se cumuler ?

Quatre régimes de responsabilité sont susceptibles de concerner l’exploitation de votre installation :

• La responsabilité administrative, qui sanctionne une non-conformité à la réglementation des ICPE, dans le cadre des pouvoirs de police administrative du préfet : cette responsabilité se traduit par la mise en œuvre de sanction(s) administrative(s) prononcée(s) par l’autorité administrative.
• La responsabilité civile, qui vous oblige à réparer le dommage subi par un tiers, par exemple un riverain, à la suite d’une pollution ou d’une non-conformité de votre installation : cette responsabilité se traduit par une condamnation, prononcée par le juge civil, à des dommages et intérêts et/ou par l’obligation de réaliser des travaux.
• La responsabilité pénale, qui sanctionne un fait constitutif d’une infraction définie par un texte : cette responsabilité se traduit par une condamnation, prononcée par le juge pénal, à une peine d’amende et ou une peine de prison.
• La responsabilité environnementale, qui sanctionne une atteinte à l’environnement, dans le cadre des pouvoirs de police administrative du préfet : cette responsabilité se traduit par l’obligation, sous le contrôle de l’autorité administrative, de prendre les mesures de prévention et de réparation qui s’imposent, et le cas échéant, par la mise en œuvre de sanction(s) administrative(s) prononcée(s) par l’autorité administrative.

Il est important d’avoir une vue d’ensemble de ces différents régimes de responsabilité et de déterminer s’ils peuvent se cumuler, pour pouvoir apprécier le risque encouru.

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• Ressources documentaires
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• Environnement - Sécurité
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• Métier : responsable environnement
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• ICPE : répondre aux exigences réglementaires

• >   Dans : ICPE : répondre aux exigences réglementaires
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• Réf : dt27

180 fiches actions pour auditer et améliorer vos réponses aux obligations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement

Éco-concevoir en tant que designer

Vous êtes designer industriel et vous aimeriez vous initier à l’éco-conception avec des outils qui vous ressemblent, prenant en considération votre sensibilité visuelle et votre goût pour les analogies. Comment intégrer une approche d’éco-conception à une démarche de design industriel ?

Cette fiche va vous permettre d’orienter la recherche créative vers des éco-concepts et de faire un arbitrage simple entre plusieurs alternatives. Les points clés de la démarche sont les suivants :

• identifier le « talon d’Achille » environnemental du produit à concevoir ;
• rechercher de l’inspiration ;
• proposer des éco-concepts créatifs et choisir entre plusieurs concepts ;
• affirmer l’identité du produit éco-conçu par vos soins.

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• Ressources documentaires
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• Innovation
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• Management et ingénierie de l'innovation
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• Déployer l'innovation

• >   Dans : Pratique de la conception industrielle
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• Réf : dt52

Un outil incontournable pour comprendre, agir et choisir- Nouveauté !

Gérer le contrôle réglementaire des équipements énergétiques

Vous souhaitez gérer le contrôle réglementaire des équipements énergétiques.

Cette fiche pratique vous donne les règles à suivre pour réaliser le type de contrôle réglementaire adapté à vos équipements énergétiques suivants :

• installations thermiques et gazières ;
• installations électriques.

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• Énergies
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• Ressources énergétiques et stockage
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• Réussir sa transition énergétique

• >   Dans : Réussir sa transition énergétique
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• Réf : dt139

Comprendre les implications concrètes de la transition énergétique, et bâtir une stratégie d’entreprise à la hauteur de ces enjeux.