Identifier les différents régimes de responsabilités

La procédure est spécifique à chaque régime de responsabilité.

La responsabilité administrative

Dans ce régime de responsabilité qui sanctionne une non-conformité à la réglementation des ICPE, votre interlocuteur est l’autorité administrative (cf. ICPE et responsabilité administrative).

La procédure se déroule suivant plusieurs étapes :

• Un contrôle est effectué ; un procès-verbal est établi par l’inspecteur des ICPE puis est adressé au préfet.
• Vous êtes invité, par lettre du préfet, à effectuer des observations sur les résultats du contrôle. La lettre vous indique le délai qui vous est imparti pour répondre.
• Le préfet vous notifie un arrêté par lequel il vous met en demeure de vous mettre en conformité dans un délai qu’il fixe en fonction de l’urgence de la situation (de 24 heures à quelques semaines, voire quelques mois).
• Si vous ne respectez pas les termes de la mise en demeure, le préfet peut vous notifier un arrêté par lequel il vous sanctionne (consignation, exécution d’office, suspension).

La responsabilité civile

Dans ce régime de responsabilité, vos interlocuteurs sont la victime, vos avocats respectifs et le juge civil. La procédure, qui se déroule en présence de votre avocat (cf. ICPE et responsabilité civile), s’effectue là aussi en plusieurs étapes.

• La victime vous assigne devant le juge civil, l’assignation vous est délivrée par un huissier de justice ; votre avocat se fait connaître auprès du tribunal.
• L’affaire est instruite (phase dite de mise en état durant laquelle les avocats des parties échangent les pièces et les arguments écrits en présence du juge).
• L’affaire est plaidée par les avocats, lors d’une audience.
• L’affaire est mise en délibéré ; le jugement est porté à la connaissance de votre avocat par le greffe du tribunal.

La responsabilité pénale

Dans ce régime de responsabilité, vos interlocuteurs sont le juge pénal, votre avocat et la victime, représentée ou non par un avocat. La procédure (cf. ICPE et responsabilité pénale) s’effectue en plusieurs étapes :

• Un contrôle est effectué et un procès-verbal est établi par l’inspecteur des ICPE. Ce PV adressé au procureur de la République et/ou une plainte est déposée par une victime.
• Le procureur de la République considère que les faits sont suffisamment graves pour déclencher des poursuites pénales.
• L’affaire est instruite par un juge d’instruction, en présence de votre avocat, et le cas échéant, de l’avocat de la victime.
• L’affaire est examinée lors d’une audience devant le juge pénal.
• Le jugement est porté à votre connaissance par le juge à l’issue de l’audience ou à une date ultérieure, ce qui vous obligera à revenir au tribunal.

La responsabilité environnementale

Dans ce régime de responsabilité, votre interlocuteur est l’autorité administrative. La responsabilité environnementale peut être engagée à l’occasion de différents événements :

• Au cours de la période de prévention, vous découvrez une pollution susceptible de générer ou générant un dommage causé à l’environnement :
  • si le dommage ne s’est pas encore produit, vous devez mettre en œuvre les mesures d’urgence qui s’imposent puis informer le préfet ;
  • si le dommage s’est déjà produit, vous devez d’abord informer le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception, puis mettre en œuvre les mesures correctives qui s’imposent.
• Au cours de la période de réparation, vous devez réparer le dommage à l’environnement :
  • vous devez informer le préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la nature du dommage, de son importance, de son évolution, ainsi que des mesures prises ;
  • vous devez évaluer la gravité du dommage ;
  • vous devez proposer au préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception, des mesures réparatrices ;
  • le préfet procède alors à différentes consultations (personnes publiques et privées susceptibles d’être concernées) ;
  • l’affaire est examinée par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et, le cas échéant, la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, s’il y a un dommage aux espèces et aux habitats ;
  • le préfet met à disposition du public vos propositions, son projet d’arrêté ainsi que les avis qui ont été émis par le public ;
  • le préfet vous notifie l’arrêté qui énonce les mesures réparatrices que vous devez mettre en œuvre ;
  • le préfet procède à la publicité de son arrêté par affichage dans les locaux de la mairie ;
  • l’inspecteur des ICPE surveille la réalisation des travaux jusqu’à leur complète exécution ;
  • l’inspecteur des ICPE constate la réalisation des travaux et fait établir un procès-verbal, dont un exemplaire vous est remis tandis qu’un autre est transmis au maire de la commune :
• Le préfet peut vous infliger des sanctions administratives si vous ne prenez pas les mesures de prévention ou de réparation qui s’imposent :
  • le préfet vous notifie un arrêté par lequel il vous met en demeure de vous mettre en conformité dans un délai qu’il fixe en fonction de l’urgence de la situation ;
  • si vous ne respectez pas les termes de la mise en demeure, le préfet vous notifie un arrêté par lequel il prononce des sanctions administratives.

Toutes ces étapes sont rappelées dans un tableau.