Ê tre responsable pénalement c’est être reconnu coupable d’une infraction : on a commis un acte... personnellement que par la responsabilité pénale, c’est-à-dire par le risque d’être condamné à payer une amende... , tels que les huiles usagées ; le Code pénal qui sanctionne d’amende et/ou de prison les personnes... du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue française. Responsabilité dite « pénale...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur la qualification pénale... des dysfonctionnements qui peuvent se produire. Quelles sont les infractions pénales liées à l’exploitation d’une ICPE... aux règles en vigueur, des poursuites pénales peuvent aboutir au prononcé de sanctions pénales, c’est-à... -dire une peine d’amende et/ou de prison. Les sanctions administratives et les sanctions pénales...
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
pénale : De quoi s’agit-il ? Quels sont les effets d’une transaction pénale ? Pouvez... devant le juge pénal dans le cadre d’une action dite « action publique » : il s’agit de punir au nom... pénale permet d’éviter les poursuites pénales devant le juge pénal, et donc le prononcé d’une peine... pénale. En contrepartie, l’auteur de l’infraction doit : payer une amende transactionnelle fixée...
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
TECHNIQUES DE L'INGENIEUR
L'EXPERTISE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
DE RÉFÉRENCE
Avec Techniques de l'Ingénieur, retrouvez tous les articles scientifiques et techniques : base de données, veille technologique, documentation et expertise technique
Plus de 10 000 articles de référence, fiches pratiques et articles interactifs validés par les comités scientifiques
Toute l'actualité, la veille technologique, les études de cas et les événements de chaque secteur de l'industrie
SUIVEZ-NOUS
